RattachementChapitre III : Cumuls de fonctions spécifiques et de rémunérations
Titre IV : FONCTIONS SPÉCIFIQUES
Chapitre III : Cumuls de fonctions spécifiques et de rémunérations
IdentifiantLEGIARTI000048656557
Texte parentLEGITEXT000037557680
Référencearticle 15 de l'arrêté du 31 octobre 2018 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →
1. Aucun navigant ne peut cumuler plus de deux fonctions spécifiques donnant lieu à rémunération, hormis celle relative aux fonctions d'encadrement au forfait pour le groupement des moyens aériens, ainsi que celles de spécialiste en milieu hostile intertropical pour le groupement d'hélicoptère de la sécurité civile, ou de commandant de bord pour le groupement d'avions de la sécurité civile.
Nota : Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2023 (NOR : IOME2314961A, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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