1. A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés :
2. a) Un bureau de vote spécial auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC). Ce bureau de vote est compétent pour les agents :
3. 1) Affectés à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile et appartenant aux corps ou catégories suivants :
4. - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
5. - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
6. - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
7. - attachés d'administration de l'Etat ;
8. - assistants d'administration de l'aviation civile ;
9. - adjoints d'administration de l'aviation civile ;
10. - agents contractuels 84-16 ;
11. - personnels navigants techniques.
12. 2) Affectés au bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la Sécurité de l'Aviation civile (BEA), à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) ou au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) et appartenant à la catégorie des personnels navigants techniques,
13. 3) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
14. - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
15. - attachés d'administration de l'Etat ;
16. - assistants d'administration de l'aviation civile ;
17. - agents contractuels 84-16 ;
18. - personnels navigants techniques.
19. 4) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
20. - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
21. - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
22. - attachés d'administration de l'Etat ;
23. - assistants d'administration de l'aviation civile ;
24. - adjoints d'administration de l'aviation civile ;
25. - agents contractuels 84-16 ;
26. - personnels navigants techniques.
27. 5) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et appartenant au corps ou catégorie suivants :
28. - attachés d'administration de l'Etat ;
29. - personnels navigants techniques.
30. 6) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
31. - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
32. - attachés d'administration de l'Etat ;
33. - assistants d'administration de l'aviation civile ;
34. - agents contractuels 84-16 ;
35. - personnels navigants techniques.
36. 7) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
37. - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
38. - attachés d'administration de l'Etat ;
39. - assistants d'administration de l'aviation civile ;
40. - agents contractuels 84-16 ;
41. - personnels navigants techniques.
42. 8) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
43. - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
44. - attachés d'administration de l'Etat ;
45. - agents contractuels 84-16 ;
46. - personnels navigants techniques.
47. 9) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
48. - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
49. - attachés d'administration de l'Etat ;
50. - agents contractuels 84-16 ;
51. - personnels navigants techniques.
52. 10) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) et appartenant aux corps ou catégories suivants :
53. - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
54. - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
55. - attachés d'administration de l'Etat ;
56. - adjoints d'administration de l'aviation civile ;
57. - agents contractuels 84-16 ;
58. - personnels navigants techniques.
59. 11) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :
60. - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
61. - attachés d'administration de l'Etat ;
62. - assistants d'administration de l'aviation civile ;
63. - agents contractuels 84-16.
64. b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants :
65. 1) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps et catégorie suivants :
66. - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
67. - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
68. - assistants d'administration de l'aviation civile ;
69. - adjoints d'administration de l'aviation civile ;
70. - agents contractuels 84-16.
71. 2) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
72. - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
73. - adjoints d'administration de l'aviation civile.
74. 3) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
75. - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
76. - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
77. - assistants d'administration de l'aviation civile ;
78. - adjoints d'administration de l'aviation civile.
79. 4) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud (DSAC-S). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
80. - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
81. - assistants d'administration de l'aviation civile ;
82. - adjoints d'administration de l'aviation civile.
83. 5) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
84. - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
85. - assistants d'administration de l'aviation civile.
86. 6) La direction de la sécurité l'aviation civile Ouest (DSAC-O). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
87. - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
88. - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
89. - adjoints d'administration de l'aviation civile.
90. 7) La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
91. 8) La direction de la sécurité l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
92. - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
93. - adjoints d'administration de l'aviation civile.
94. 9) La direction de la sécurité l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
95. - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
96. - adjoints d'administration de l'aviation civile.