Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →
1. Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :
2. - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3. - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
4. - agents contractuels 84-16.
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