Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.
1. A la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
2. - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
3. - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
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