1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-909 du 24 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-909 du 24 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037558263
Texte parentLEGITEXT000037558257
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