1. Les annexes I et II de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 24 octobre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2018.
TexteArrêté du 24 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037560532
Texte parentLEGITEXT000037560523
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