Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-955 du 5 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037563378
Texte parentLEGITEXT000037563374
Référencearticle 1 du décret n°2018-955 du 5 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2018, la période de référence est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 5
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