Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :
1. Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
2. -taux de l'inflation : + 1,64 % ;
3. -valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ;
4. -valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 2018).