Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 novembre 2018 (version du 8 novembre 2018)Légifrance →
1. Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
2. -taux de l'inflation : + 1,64 % ;
3. -valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ;
4. -valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros.
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