Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 août 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier précisé ci-dessous :
2. - au 1er janvier 2015 : dispositions 1.1, 1.2, 3.1, 3.4, 5.1, 6a et 6c, 7 et 8 ;
3. - au 1er janvier 2016 : dispositions 2.4, 3.2, 3.3, 4.1, 4.2 et 4.3 ;
4. - au 1er janvier 2017 : dispositions 5.2 et 6b.
5. Toutefois, pour les installations déclarées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2014, qui étaient soumises à la rubrique n° 1185-1, à la rubrique n° 1185-2b ou à la rubrique n° 1185-3-1a et lorsque le fluide concerné n'était pas du SF 6 , les dispositions suivantes restent par ailleurs applicables à partir du 1er janvier 2015 : 2.1, 2.2 et 2.3.
6. Les autres dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations existantes.
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