1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-956 du 5 novembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-956 du 5 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037577332
Texte parentLEGITEXT000037577326
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