1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-958 du 5 novembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-958 du 5 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037582623
Texte parentLEGITEXT000037582611
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