Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037595754
Texte parentLEGITEXT000037595750
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le sixième alinéa est supprimé ;
3. 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour accomplir les fonctions prévues au même alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 juillet 2018 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.