Arrêté du 31 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2018.

TexteArrêté du 31 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037595756

Texte parentLEGITEXT000037595750

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 octobre 2018 (version du 10 novembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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