Arrêté du 26 octobre 2018 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 26 octobre 2018
Rattachement
Chapitre II : Modalités d'évaluation des élèves surveillants
  1. Section 2 : La formation initiale des élèves surveillants à l'ENAP
  2. Chapitre II : Modalités d'évaluation des élèves surveillants
IdentifiantLEGIARTI000037595847
Texte parentLEGITEXT000037595794
Référencearticle 16 de l'arrêté du 26 octobre 2018 (version du 10 novembre 2018)Légifrance →

1. La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'atteinte du niveau d'exigence défini dans le livret de formation.

2. Nul ne peut être nommé stagiaire si son comportement professionnel est incompatible avec l'exercice des missions de surveillant pénitentiaire. Cette compatibilité est mesurée à l'aide de critères objectifs et d'avis argumentés écrits.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037595847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.