Article en vigueur depuis le 10 novembre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 26 octobre 2018
RattachementChapitre II : Modalités d'évaluation des élèves surveillants
Section 2 : La formation initiale des élèves surveillants à l'ENAP
Chapitre II : Modalités d'évaluation des élèves surveillants
IdentifiantLEGIARTI000037595849
Texte parentLEGITEXT000037595794
Référencearticle 17 de l'arrêté du 26 octobre 2018 (version du 10 novembre 2018)Légifrance →
1. L'aptitude professionnelle des élèves en fin de formation initiale est appréciée par la commission d'aptitude professionnelle.
2. Cette commission peut auditionner un élève qui a le droit d'être accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix.
3. Elle peut également solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la formation initiale des élèves.
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