Article en vigueur depuis le 10 novembre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 26 octobre 2018
RattachementChapitre II : Modalités d'évaluation des élèves surveillants
Section 2 : La formation initiale des élèves surveillants à l'ENAP
Chapitre II : Modalités d'évaluation des élèves surveillants
IdentifiantLEGIARTI000037595841
Texte parentLEGITEXT000037595794
Référencearticle 18 de l'arrêté du 26 octobre 2018 (version du 10 novembre 2018)Légifrance →
1. La commission est composée comme suit :
2. - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
3. - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
4. - un représentant du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
5. - un représentant du corps de commandement ;
6. - un représentant du corps d'encadrement et d'application.
7. Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
8. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
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