1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2018 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 26 octobre 2018
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
- Section 3 : Formation continuée et évaluation de l'aptitude professionnelle des stagiaires
- Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037595865
Texte parentLEGITEXT000037595794
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