1. En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, des sections de vote peuvent être créées par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est placé pour l'accomplissement des opérations électorales.
Arrêté du 31 octobre 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2018.
TexteArrêté du 31 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037596463
Texte parentLEGITEXT000037596454
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