Arrêté du 31 octobre 2018 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2018.

TexteArrêté du 31 octobre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037596485

Texte parentLEGITEXT000037596454

Référencearticle 14 de l'arrêté du 31 octobre 2018 (version du 10 novembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités techniques.

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