Décret n°2018-968 du 8 novembre 2018 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-968 du 8 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037600522

Texte parentLEGITEXT000037600509

Référencearticle 2 du décret n°2018-968 du 8 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article R. 133-9-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-9-5

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