1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-968 du 8 novembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-968 du 8 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037600520
Texte parentLEGITEXT000037600509
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