Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6-1.-Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : art. 6-1