Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-969 du 8 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037600619
Texte parentLEGITEXT000037600607
Référencearticle 2 du décret n°2018-969 du 8 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre.
Le régime de la revendication d'objets saisis, prévue par l'article L. 283 du livre des procédures fiscales, est fixé par l'article R. * 283-1 de ce livre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : art. 9
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