Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-971 du 9 novembre 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037600832

Texte parentLEGITEXT000037600814

Référencearticle 5 du décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 (version du 12 novembre 2018)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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