1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-965 du 8 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037600954
Texte parentLEGITEXT000037600944
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