Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037601184
Texte parentLEGITEXT000037601157
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 avril 2009 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 21 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. Annexe Divisions : Annexe
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