1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2018.
TexteArrêté du 17 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037605121
Texte parentLEGITEXT000037605045
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