Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037605168
Texte parentLEGITEXT000037605158
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 4, le taux : « 63 % » est remplacé par les mots : « 65,5 % jusqu'au 31 décembre 2020 » ;
3. 2° Au 5, la seconde phrase est supprimée ;
4. 3° Au 10, les mots : « et jusqu'au 30 juin 2018 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 2
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