Décret n°2018-986 du 12 novembre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-986 du 12 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037609676

Texte parentLEGITEXT000037609662

Référencearticle 5 du décret n°2018-986 du 12 novembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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