1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2018.
TexteArrêté du 7 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037612708
Texte parentLEGITEXT000037612703
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