RattachementTitre III : AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DE L'EXPÉRIMENTATION
IdentifiantLEGIARTI000037612776
Texte parentLEGITEXT000037612755
Référencearticle 6 du décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 (version du 16 novembre 2018)Légifrance →
1. L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
2. Le montant socle est revalorisé chaque année à compter du 1er janvier 2019 en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
3. Cette aide financière ne peut se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et portant sur le même objet, versée par l'Etat.
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