1. La mention « Corps des techniciens de formation et de recherche régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 8 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2018.
TexteArrêté du 8 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037615834
Texte parentLEGITEXT000037615814
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