Article 1 LEGIARTI000037615923
1. La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois dans l'administration centrale et les établissement publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2018
NatureArrêté
Signé le9 novembre 2018
Publié le16 novembre 2018
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS1824431A
IdentifiantLEGITEXT000037615915
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037615925
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000037615922
1. ANNEXE
I. - Emplois de chefs de service et de sous-directeur | |
Secrétariat général | Chef de service, secrétaire général adjoint Chef du service de la statistique et de la prospective Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus Chef du service de la modernisation Sous-directeur des systèmes d'information Sous-directeur, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques |
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises | Chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises Sous-directeur des filières agroalimentaires Chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale Sous-directeur de la compétitivité Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires Chef du service Europe et international Sous-directeur Europe Chef du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune Sous-directeur de la gouvernance et du pilotage Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune |
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture | Chef du service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture |
II. - Emplois de dirigeants d'établissements publics | |
Institut national de l'origine et de la qualité | Directeur général Président du conseil permanent |
Centre national de la propriété forestière | Directeur général Président du conseil d'administration |
FranceAgriMer | Président du conseil d'administration |
Fait le 9 novembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, P. Mérillon Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2018).