Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Les données afférentes aux actes de télémédecine réalisés en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du II du même article.
4. « Les données afférentes aux actes de télésurveillance sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. »
5. 2° Au 1° du II, après les mots : « sécurité sociale », est ajouté le mot : « sont », et les mots : «, sont déterminées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté : » sont remplacés par la ponctuation : « ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 janvier 2009 : art. 3