Arrêté du 16 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2018.

TexteArrêté du 16 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037622526
Texte parentLEGITEXT000037622520
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 novembre 2018 (version du 19 novembre 2018)Légifrance →

1. Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel, ont droit à une majoration de 4 points de l'indice majoré correspondant à leur indice de traitement jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. A compter du 1er janvier 2019, cette rémunération conservée à titre individuel est augmentée de 5 points d'indice majoré dans les mêmes conditions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037622526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.