Arrêté du 16 novembre 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2018.

TexteArrêté du 16 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037622532

Texte parentLEGITEXT000037622520

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 novembre 2018 (version du 19 novembre 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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