Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2018 au 21 novembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 novembre 2018
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000037624214
Texte parentLEGITEXT000037624194
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 novembre 2018 (version du 21 novembre 2018)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur épreuves prévu par le 1° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, le programme et les coefficients des épreuves de ce concours.
2. Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées en annexe I du présent arrêté.
3. La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II.
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