Arrêté du 15 novembre 2018 · Article

Annexe I

Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2018 au 21 novembre 2020.

TexteArrêté du 15 novembre 2018
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000037624238
Texte parentLEGITEXT000037624194
RéférenceAnnexe I de l'arrêté du 15 novembre 2018 (version du 21 novembre 2018)Légifrance →

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES

4. Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :

5. - être de nationalité française ;

6. - jouir de ses droits civiques ;

7. - ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;

8. - être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;

9. - être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

10. - posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

11. - détenir l'aptitude physique exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées ;

12. - ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours.

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