Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2018 au 6 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 novembre 2018
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000037624265
Texte parentLEGITEXT000037624248
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 novembre 2018 (version du 21 novembre 2018)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur titres prévu par le 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
2. Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
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