Décret n°2018-1002 du 19 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-1002 du 19 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037624461
Texte parentLEGITEXT000037624444
Référencearticle 2 du décret n°2018-1002 du 19 novembre 2018 (version du 21 novembre 2018)Légifrance →

1. Le conseil de l'inclusion dans l'emploi a pour missions :

2. 1° De formuler des propositions en matière de politiques d'inclusion dans l'emploi, notamment des jeunes peu qualifiés, des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des travailleurs handicapés, en s'appuyant en particulier sur les expériences locales et sur les réformes menées hors du territoire national ;

3. 2° De recenser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'inclusion dans l'emploi et de favoriser les solutions et les pratiques innovantes ;

4. 3° De concourir à la conception, à l'élaboration et au suivi des politiques d'inclusion dans l'emploi, notamment des expérimentations réalisées en la matière ;

5. 4° D'assurer le suivi du développement des démarches de responsabilité sociale et des innovations concourant à l'inclusion dans l'emploi ;

6. 5° De développer et d'encourager les échanges sur l'inclusion dans l'emploi entre toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, qu'elles bénéficient ou non de financements publics à cette fin.

7. Le conseil de l'inclusion dans l'emploi peut être saisi de toute question par le ministre en charge de l'emploi.

8. Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037624461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.