Décret n°2018-1002 du 19 novembre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-1002 du 19 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037624453

Texte parentLEGITEXT000037624444

Référencearticle 5 du décret n°2018-1002 du 19 novembre 2018 (version du 21 novembre 2018)Légifrance →

1. Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président.

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