1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1011 du 21 novembre 2018 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1011 du 21 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037632370
Texte parentLEGITEXT000037632287
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