1. Au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, la fonction de référent déontologue est assurée par un référent déontologue ministériel placé auprès des ministres et des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 16 novembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2018.
TexteArrêté du 16 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037633183
Texte parentLEGITEXT000037633177
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