1. Les référents déontologues s'appuient sur des correspondants déontologues, désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 16 novembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2018.
TexteArrêté du 16 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037633185
Texte parentLEGITEXT000037633177
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