Arrêté du 16 novembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2018.

TexteArrêté du 16 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037633187

Texte parentLEGITEXT000037633177

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 novembre 2018 (version du 23 novembre 2018)Légifrance →

1. Les référents et correspondants déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont désignés par décision du chef de service compétent. Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ou au recueil des actes administratifs départemental.

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