1. En application des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué dans les ministères économiques et financiers, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) figurant aux annexes I à III du présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037635707
Texte parentLEGITEXT000037635639
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