Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau des tarifs de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
2. En euros
3. Personne physique
4. Personne morale
5. Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement
6. Gratuit
7. -
8. Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)
9. -
10. Gratuit
11. Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance
12. Gratuit
13. Gratuit
14. Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
15. Gratuit
16. Gratuit
17. Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal
18. 70
19. 143
20. Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société
21. Gratuit
22. -
23. Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
24. Gratuit
25. Gratuit
26. Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)
27. 45
28. 116
29. Radiation au registre du commerce et des sociétés
30. Gratuit
31. Gratuit
32. Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
33. Gratuit
34. Gratuit
35. Avis confirmatif
36. Gratuit
37. Gratuit
38. Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité
39. 16
40. 16
41. Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural)
42. 16
43. 16
44. Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés
45. -
46. 25
47. Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
48. Gratuit
49. -
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 novembre 2017 : art. 3