Arrêté du 7 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2018.

TexteArrêté du 7 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037637596

Texte parentLEGITEXT000037637590

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 novembre 2018 (version du 24 novembre 2018)Légifrance →

1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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