Arrêté du 20 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2018.

TexteArrêté du 20 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037638427

Texte parentLEGITEXT000037638419

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 novembre 2018 (version du 24 novembre 2018)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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